Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 27
Versions de la disposition
27. Au plus tard le 15 juin 2015, et par la suite à tous les 7 ans, le ministre fait rapport au gouvernement de la mise en oeuvre du présent règlement.
Ce rapport est rendu disponible au public au plus tard 15 jours après sa transmission au gouvernement.
